Changer de nom de Famille
 

Changer de nom de famille ? Simplifiez vos démarches. Découvrez comment un généalogiste professionnel vous aide à constituer un dossier solide et prouver votre intérêt légitime pour un changement de nom réussi.

"Le changement de nom est soumis à la preuve d’un intérêt légitime, démontré à l’aide de documents probants. A titre indicatif, l’intérêt légitime exigé peut résider dans :

• le caractère difficile à porter du nom en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, ou de sa

complexité ou encore en raison d’une condamnation pénale particulièrement grave ; 

• l’apparence, l’origine ou la consonance étrangère du nom dans un souci de meilleure intégration

dans la communauté nationale ; Dans ces situations, le demandeur peut, par exemple, choisir un ou des noms parmi ceux de ses ascendants (en établissant la filiation au moyen de documents d’état civil) ou en créer à partir du nom porté (anagramme, phonétiques voisines, traduction, simplification). En revanche, chacun des époux gardant légalement son nom en se mariant, il ne peut être fait droit à la demande tendant à se voir attribuer le nom de son conjoint.

• l’usage constant et continu d’un nom s’étendant sur une période suffisamment longue et sur au

moins trois générations ; 

• le relèvement d’un nom, porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au

quatrième degré, éteint ou menacé d’extinction (cf. Article 61 alinéa 2 du Code civil) ; Cette procédure de relèvement de nom suppose que le demandeur établisse l’extinction du nom demandé, à l’aide d’une généalogie complète (en ligne directe et collatéraux), des actes de naissance et décès des personnes y figurant, et de tous autres documents utiles (actes de notoriété, de succession etc…);

• l’unité du nom familial."

© 2024 Justice.fr

Contactez-nous par téléphone ou par mail.

Changer de nom de famille ? Simplifiez vos démarches. Découvrez comment un généalogiste professionnel vous aide à constituer un dossier solide et prouver votre intérêt légitime pour un changement de nom réussi.

"Le changement de nom est soumis à la preuve d’un intérêt légitime, démontré à l’aide de documents probants. A titre indicatif, l’intérêt légitime exigé peut résider dans :

• le caractère difficile à porter du nom en

raison de sa consonance ridicule ou péjorative, ou de sa complexité ou encore en raison d’une condamnation pénale particulièrement grave ; 

• l’apparence, l’origine ou la consonance

étrangère du nom dans un souci de meilleure intégration dans la communauté nationale ; Dans ces situations, le demandeur peut, par exemple, choisir un ou des noms parmi ceux de ses ascendants (en établissant la filiation au moyen de documents d’état civil) ou en créer à partir du nom porté (anagramme, phonétiques voisines, traduction, simplification). En revanche, chacun des époux gardant légalement son nom en se mariant, il ne peut être fait droit à la demande tendant à se voir attribuer le nom de son conjoint.

• l’usage constant et continu d’un nom

s’étendant sur une période suffisamment longue et sur au moins trois générations ; 

• le relèvement d’un nom, porté par un

ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré, éteint ou menacé d’extinction (cf. Article 61 alinéa 2 du Code civil) ; Cette procédure de relèvement de nom suppose que le demandeur établisse l’extinction du nom demandé, à l’aide d’une généalogie complète (en ligne directe et collatéraux), des actes de naissance et décès des personnes y figurant, et de tous autres documents utiles (actes de notoriété, de succession etc…);

• l’unité du nom familial."

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À partir du 1er juillet 2022, la démarche pour changer de nom a été simplifiée dans certains cas et reste plus complexe pour d'autres.

Changement de nom simplifié : Nom du père, de la mère ou des deux
Si vous souhaitez changer de nom de famille pour prendre celui de votre père, de votre mère, ou les deux (dans l'ordre souhaité), la procédure est désormais grandement simplifiée grâce au nouvel article 61-3-1.

Vous n'avez plus besoin de justifier d'un motif légitime. Il suffit de déposer un formulaire CERFA dûment complété à votre Mairie.

Autres cas de changement de nom : Procédure générale
Pour tous les autres cas de changement de nom (par exemple, la francisation, ou le choix d'un nom différent de celui de votre père ou de votre mère), la démarche est plus longue et nécessite une procédure particulière.

Voici les 8 étapes clés de cette procédure de changement de nom de famille :

Identifier le motif légitime : Votre demande de changement de nom doit impérativement être justifiée par un motif légitime (article 61 du Code civil). Cela peut inclure le risque d'extinction d'un nom, un nouveau lien de filiation, ou la volonté de francisation d'un nom à consonance étrangère. Cette étape est cruciale pour que votre demande de modification du nom soit acceptée.

Identifier le nouveau nom : Le choix de votre nouveau nom doit être réfléchi et adapté à votre situation et au motif choisi.

Publier la demande au Journal Officiel : C'est la première étape procédurale formelle.

Publier la demande dans un Journal d'annonces légales : Une seconde publication est requise.

Déposer la requête et vos pièces justificatives au Ministère de la Justice : Cette étape est la plus cruciale. Votre dossier doit être solide, argumenté et accompagné de toutes les pièces justificatives (certificat de nationalité française, extrait de casier judiciaire, avis de publication, etc.) pour démontrer votre intérêt légitime. Pour un changement de nom d'un enfant de plus de 13 ans, son consentement est nécessaire si la demande est faite par les deux parents.

Adopter une démarche proactive lors de l'instruction du dossier : Répondez rapidement à toute demande d'informations complémentaires du Ministère de la Justice pour ne pas rallonger le délai de procédure de changement de nom.

Attendre la décision du Ministre de la Justice : Le Garde des Sceaux vous notifiera sa décision. En cas de refus, des recours sont possibles (recours gracieux, puis Tribunal Administratif de Paris, Cour Administrative d'Appel de Paris et Conseil d'État).

Demander de nouvelles pièces d'identité : Si votre changement de patronyme est accepté, une mention sera portée sur vos actes d'état civil. Vous pourrez alors demander de nouvelles pièces d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.) avec votre nouveau nom.