Changer de nom de Famille

Changer de nom de famille ? Simplifiez vos démarches. Découvrez comment un généalogiste professionnel vous aide à constituer un dossier solide et prouver votre intérêt légitime pour un changement de nom réussi.

"Le changement de nom est soumis à la preuve d’un intérêt légitime, démontré à l’aide de documents probants. A titre indicatif, l’intérêt légitime exigé peut résider dans :

le caractère difficile à porter du nom en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, ou de sa

complexité ou encore en raison d’une condamnation pénale particulièrement grave ;

l’apparence, l’origine ou la consonance étrangère du nom dans un souci de meilleure intégration

dans la communauté nationale ; Dans ces situations, le demandeur peut, par exemple, choisir un ou des noms parmi ceux de ses ascendants (en établissant la filiation au moyen de documents d’état civil) ou en créer à partir du nom porté (anagramme, phonétiques voisines, traduction, simplification). En revanche, chacun des époux gardant légalement son nom en se mariant, il ne peut être fait droit à la demande tendant à se voir attribuer le nom de son conjoint.

l’usage constant et continu d’un nom s’étendant sur une période suffisamment longue et sur au

moins trois générations ;

le relèvement d’un nom, porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au

quatrième degré, éteint ou menacé d’extinction (cf. Article 61 alinéa 2 du Code civil) ; Cette procédure de relèvement de nom suppose que le demandeur établisse l’extinction du nom demandé, à l’aide d’une généalogie complète (en ligne directe et collatéraux), des actes de naissance et décès des personnes y figurant, et de tous autres documents utiles (actes de notoriété, de succession etc…);

l’unité du nom familial."

Contactez-nous par téléphone ou par mail.

Changer de nom de Famille

Changer de nom de famille : simplifiez vos démarches avec un généalogiste
Vous souhaitez changer de nom de famille et vous demandez comment aborder cette démarche complexe ? Faire appel à un généalogiste professionnel peut considérablement simplifier le processus et vous faire gagner un temps précieux.

Pourquoi changer de nom de famille ?
Les raisons de vouloir changer de nom de famille sont diverses :

Volonté de porter le nom d'un parent qui ne vous l'a pas transmis : Il s'agit souvent d'une démarche affective ou pour marquer un lien plus fort avec une branche de votre famille.

Réhabiliter un nom éteint ou menacé de l'être : C'est une démarche patrimoniale pour préserver un nom de famille qui risquerait de disparaître.

Retrouver un nom de famille ayant été altéré : Des erreurs de transcription ou des changements au fil du temps peuvent avoir modifié l'orthographe d'un nom.

Nom à consonance étrangère difficile à porter en France : Pour des raisons d'intégration ou pour éviter des difficultés de prononciation, certaines personnes préfèrent franciser leur nom.

Nom jugé ridicule ou péjoratif : Un nom de famille qui prête à la moquerie ou qui a une connotation négative peut être une source de souffrance.

Le rôle clé du généalogiste
Un généalogiste ne se contente pas de retracer votre arbre familial. Dans le cadre d'un changement de nom, son expertise est inestimable pour :

Prouver l'intérêt légitime de votre demande : C'est la condition sine qua non pour que votre requête soit acceptée. Le généalogiste vous aidera à rassembler les preuves documentaires nécessaires pour justifier votre demande auprès du Ministère de la Justice. Il peut s'agir de prouver un lien de filiation, l'extinction d'une lignée, ou l'altération d'un nom au fil des générations.

Rechercher et authentifier les actes d'état civil : Mariages, naissances, décès... le généalogiste sait où chercher et comment obtenir les documents officiels indispensables à votre dossier, même les plus anciens.

Identifier les branches familiales concernées : Si votre demande implique des liens avec des ancêtres spécifiques ou la réhabilitation d'un nom, le généalogiste pourra remonter les lignées pour établir la continuité et la légitimité de votre requête.

Constituer un dossier solide et irréfutable : Grâce à sa connaissance des procédures administratives et des exigences légales, le généalogiste vous aidera à présenter un dossier complet, bien étayé, et conforme aux attentes de l'administration. Cela réduit considérablement les risques de rejet de votre demande.

Les étapes de la procédure avec un généalogiste
Analyse de votre situation et de vos motivations : Le généalogiste commence par comprendre en détail votre demande et les raisons qui vous poussent à changer de nom.

Recherches généalogiques approfondies : Il mène les investigations nécessaires pour collecter les preuves et documents justificatifs.

Rédaction du dossier de demande : Le généalogiste vous aide à formaliser votre requête, en mettant en avant les arguments les plus pertinents.

Dépôt du dossier auprès du Ministère de la Justice : Il vous guidera dans cette étape cruciale.

Suivi de la procédure : Bien que le généalogiste ne soit pas un avocat, il peut vous accompagner dans le suivi de l'avancement de votre dossier et vous conseiller en cas de besoin.

Confier votre projet de changement de nom de famille à un généalogiste, c'est s'assurer une démarche sereine, optimisée, et avec les meilleures chances de succès. N'hésitez pas à le contacter pour une première consultation et découvrir comment son expertise peut vous être utile.

Le généalogiste professionnel

Vous voulez changer de nom de famille Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) pour prendre un nom issu de votre filiation Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère ? Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents ? Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire cette démarche.

La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien :

Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez.
Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.
Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.

La procédure est différente si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter (procédure de changement de nom par décret).

Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.

De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple, effet collectif de changement de nom...) ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.

Attention

Une autre procédure est prévue pour porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation).

Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l'étranger.

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Changer de nom de Famille

Changer de nom de famille ? Simplifiez vos démarches. Découvrez comment un généalogiste professionnel vous aide à constituer un dossier solide et prouver votre intérêt légitime pour un changement de nom réussi.

"Le changement de nom est soumis à la preuve d’un intérêt légitime, démontré à l’aide de documents probants. A titre indicatif, l’intérêt légitime exigé peut résider dans :

le caractère difficile à porter du nom en

raison de sa consonance ridicule ou péjorative, ou de sa complexité ou encore en raison d’une condamnation pénale particulièrement grave ;

l’apparence, l’origine ou la consonance

étrangère du nom dans un souci de meilleure intégration dans la communauté nationale ; Dans ces situations, le demandeur peut, par exemple, choisir un ou des noms parmi ceux de ses ascendants (en établissant la filiation au moyen de documents d’état civil) ou en créer à partir du nom porté (anagramme, phonétiques voisines, traduction, simplification). En revanche, chacun des époux gardant légalement son nom en se mariant, il ne peut être fait droit à la demande tendant à se voir attribuer le nom de son conjoint.

l’usage constant et continu d’un nom

s’étendant sur une période suffisamment longue et sur au moins trois générations ;

le relèvement d’un nom, porté par un

ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré, éteint ou menacé d’extinction (cf. Article 61 alinéa 2 du Code civil) ; Cette procédure de relèvement de nom suppose que le demandeur établisse l’extinction du nom demandé, à l’aide d’une généalogie complète (en ligne directe et collatéraux), des actes de naissance et décès des personnes y figurant, et de tous autres documents utiles (actes de notoriété, de succession etc…);

l’unité du nom familial."

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Généalogiste familial

Le généalogiste familial est un expert qui vous aide à retracer et documenter l’histoire de votre famille.

Il établit votre arbre généalogique en recherchant des documents comme les actes de naissance, mariage, décès, ou encore des actes notariés.

Un dossier sera élaboré avec la copie des actes d'état civil trouvés.

Vous aurez peut-être alors des difficultés à lire certains actes. Nous pouvons vous assurer une transcription littérale des documents et une traduction selon les langues.

Nous pouvons aussi rechercher toute information concernant le patrimoine mobilier et immobilier d’une personne, d'une famille, utile pour connaitre leur statut social.

Nous sommes également en mesure de reconstituer une carrière militaire pour des recherches personnelles ou historiques, de rechercher des documents sur un prisonnier de guerre.

Vous souhaitez changer de nom de famille, il peut être requis de s’assurer de l’extinction du nom de famille. Nous préparons alors un dossier indispensable à votre démarche.

Vous voudriez demander la nationalité française et vous avez besoin pour cela du décret de naturalisation française de votre parent ou de la déclaration de reconnaissance de nationalité française, nous effectuons les recherches en France dans nos Archives.

Afin de revendiquer la propriété d’un bien par usucapion, il est nécessaire d’introduire une action en usucapion devant le tribunal compétent.

L’action en usucapion est un moyen juridique de revendiquer la propriété d’un bien, dès lors que celui-ci a été possédé de manière publique, paisible et prolongée. Il vous faut alors prouver l'absence d'héritiers et faire appel à un généalogiste professionnel.

Vous avez connaissance qu'un membre de votre famille proche ou éloignée a été placé, abandonné. Le généalogiste familial procède à la recherche de son dossier ou de toutes autres informations qui pourraient éclairer cet évènement.

Si vous avez un projet particulier ou une demande spécifique, nous saurons adapter les recherches et vous fournir les éléments pour répondre à vos besoins. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.

Marie-Sophie TURREL Généalogiste familiale réalise vos recherches généalogiques et documentaires en France et dans le Monde.

Contactez-nous par téléphone ou par mail.

Changer de nom de Famille

À partir du 1er juillet 2022, la démarche pour changer de nom a été simplifiée dans certains cas et reste plus complexe pour d'autres.

Changement de nom simplifié : Nom du père, de la mère ou des deux
Si vous souhaitez changer de nom de famille pour prendre celui de votre père, de votre mère, ou les deux (dans l'ordre souhaité), la procédure est désormais grandement simplifiée grâce au nouvel article 61-3-1.

Vous n'avez plus besoin de justifier d'un motif légitime. Il suffit de déposer un formulaire CERFA dûment complété à votre Mairie.

Autres cas de changement de nom : Procédure générale
Pour tous les autres cas de changement de nom (par exemple, la francisation, ou le choix d'un nom différent de celui de votre père ou de votre mère), la démarche est plus longue et nécessite une procédure particulière.

Voici les 8 étapes clés de cette procédure de changement de nom de famille :

Identifier le motif légitime : Votre demande de changement de nom doit impérativement être justifiée par un motif légitime (article 61 du Code civil). Cela peut inclure le risque d'extinction d'un nom, un nouveau lien de filiation, ou la volonté de francisation d'un nom à consonance étrangère. Cette étape est cruciale pour que votre demande de modification du nom soit acceptée.

Identifier le nouveau nom : Le choix de votre nouveau nom doit être réfléchi et adapté à votre situation et au motif choisi.

Publier la demande au Journal Officiel : C'est la première étape procédurale formelle.

Publier la demande dans un Journal d'annonces légales : Une seconde publication est requise.

Déposer la requête et vos pièces justificatives au Ministère de la Justice : Cette étape est la plus cruciale. Votre dossier doit être solide, argumenté et accompagné de toutes les pièces justificatives (certificat de nationalité française, extrait de casier judiciaire, avis de publication, etc.) pour démontrer votre intérêt légitime. Pour un changement de nom d'un enfant de plus de 13 ans, son consentement est nécessaire si la demande est faite par les deux parents.

Adopter une démarche proactive lors de l'instruction du dossier : Répondez rapidement à toute demande d'informations complémentaires du Ministère de la Justice pour ne pas rallonger le délai de procédure de changement de nom.

Attendre la décision du Ministre de la Justice : Le Garde des Sceaux vous notifiera sa décision. En cas de refus, des recours sont possibles (recours gracieux, puis Tribunal Administratif de Paris, Cour Administrative d'Appel de Paris et Conseil d'État).

Demander de nouvelles pièces d'identité : Si votre changement de patronyme est accepté, une mention sera portée sur vos actes d'état civil. Vous pourrez alors demander de nouvelles pièces d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.) avec votre nouveau nom.