Changement de nom

"Le changement de nom est soumis à la preuve d’un intérêt légitime, démontré à l’aide de documents probants. A titre indicatif, l’intérêt légitime exigé peut résider dans :

- le caractère difficile à porter du nom en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, ou de sa complexité ou encore en raison d’une condamnation pénale particulièrement grave ; 

- l’apparence, l’origine ou la consonance étrangère du nom dans un souci de meilleure intégration dans la communauté nationale ; Dans ces situations, le demandeur peut, par exemple, choisir un ou des noms parmi ceux de ses ascendants (en établissant la filiation au moyen de documents d’état civil) ou en créer à partir du nom porté (anagramme, phonétiques voisines, traduction, simplification). En revanche, chacun des époux gardant légalement son nom en se mariant, il ne peut être fait droit à la demande tendant à se voir attribuer le nom de son conjoint.

- l’usage constant et continu d’un nom s’étendant sur une période suffisamment longue et sur au moins trois générations ; 

- le relèvement d’un nom, porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré, éteint ou menacé d’extinction (cf. Article 61 alinéa 2 du Code civil) ; Cette procédure de relèvement de nom suppose que le demandeur établisse l’extinction du nom demandé, à l’aide d’une généalogie complète (en ligne directe et collatéraux), des actes de naissance et décès des personnes y figurant, et de tous autres documents utiles (actes de notoriété, de succession etc…).

- l’unité du nom familial."

© 2024 Justice.fr

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"Le changement de nom est

soumis à la preuve d’un intérêt

légitime, démontré à l’aide de documents probants. A titre indicatif, l’intérêt légitime exigé peut résider dans :

- le caractère difficile à porter du nom en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, ou de sa complexité ou encore en raison d’une condamnation pénale particulièrement grave ; 

- l’apparence, l’origine ou la consonance étrangère du nom dans un souci de meilleure intégration dans la communauté nationale ; Dans ces situations, le demandeur peut, par exemple, choisir un ou des noms parmi ceux de ses ascendants (en établissant la filiation au moyen de documents d’état civil) ou en créer à partir du nom porté (anagramme, phonétiques voisines, traduction, simplification). En revanche, chacun des époux gardant légalement son nom en se mariant, il ne peut être fait droit à la demande tendant à se voir attribuer le nom de son conjoint.

- l’usage constant et continu d’un nom s’étendant sur une période suffisamment longue et sur au moins trois générations ; 

- le relèvement d’un nom, porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré, éteint ou menacé d’extinction (cf. Article 61 alinéa 2 du Code civil) ; Cette procédure de relèvement de nom suppose que le demandeur établisse l’extinction du nom demandé, à l’aide d’une généalogie complète (en ligne directe et collatéraux), des actes de naissance et décès des personnes y figurant, et de tous autres documents utiles (actes de notoriété, de succession etc…).

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